Algerie - Exercice de la profession de notaire : ce qu'il faut savoir
Entrée en vigueur du nouveau décret exécutif fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation.
Ce texte de loi n°08/242 du 3 août 2008, publié sur le Journal officiel fixe trois conditions pour passer les épreuves du concours d'admission à la profession.
Le postulant pour ce concours ne doit avoir ni condamnation pour crime, ni un licenciement pour une faute professionnelle.
L'article 3 stipule dans ce cadre que les candidats doivent remplir certaines conditions dont «ne pas avoir été condamné pour crime ou délit à l'exception des infractions non intentionnelles», ne pas avoir été condamné en tant que gestionnaire pour délit de faillite sauf réhabilitation» et «ne pas être un officier public déchu, un avocat radié ou un agent de l'Etat licencié par mesure disciplinaire définitive».
Une fois reçus au concours, les candidats suivent une formation spécialisée de deux ans, en vue d'obtenir le certificat d'aptitude professionnelle du notariat. Sont dispensés du concours et de la formation, les magistrats ayant le grade de conseiller à la Cour suprême ou au conseil d'Etat.
Pour exercer la profession, les notaires peuvent constituer, des sociétés civiles, professionnelles ou des bureaux groupés. Deux ou plusieurs notaires, appartenant à une même Cour peuvent, après autorisation du ministre de la Justice, garde des Sceaux, constituer une société civile professionnelle.
Il est interdit, cependant, aux notaires exerçant dans le ressort de la même Cour de se regrouper au sein d'une seule société.
Mais pour la constitution de bureaux groupés, il est exigé l'élaboration d'une convention écrite qui détermine les dépenses communes et fixe la part constructive de chacun des notaires.
Elle est soumise, à l'autorisation du ministre de la Justice, après consultation de la chambre régionale des notaires compétente et de la chambre nationale des notaires. Quant aux conditions relatives à l'office notarial, ce dernier doit être décent, convenable à l'exercice de la profession et distinct des locaux dans lesquels s'exercent d'autres activités.
L'office notarial doit être d'une superficie qui ne peut être inférieure à 60 m2 et doit comprendre, au moins 3 pièces: l'une fera office de bureau, l'autre de secrétariat et la dernière comme salle d'attente. Il doit, en outre, comporter des sanitaires.
La profession de notaire est organisée, selon cette loi, par un conseil supérieur de notariat, une chambre nationale et des chambres régionales des notaires.
Concernant le régime disciplinaire, il est stipulé dans l'article 35 que «tout manquement par le notaire à ses obligations peut entraîner une sanction disciplinaire, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.
Le conseil de discipline de la chambre régionale est compétent pour examiner les affaires disciplinaires des notaires relevant de son ressort. Ses décisions sont susceptibles de recours devant la commission nationale de recours.
Synthèse de l'article - Equipe Algerie-Monde.com
D'après Le Quotidien d'Oran. Par B. Mokhtaria. Le 28 août 2008.
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