Algérie - LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS PRÉPARE UN AVANT-PROJET DE LOI : Le code de la route sera révisé

C’est formel. Le code de la route, déjà amendé en 2004, sera revisité et ce sur instruction du président de la République. Le département de Amar Tou, le premier concerné par la sécurité routière, planche d’ores et déjà sur un avant projet de loi qui sera soumis au parlement après concertation avec les autres départements ministériels.

Les grands axes de ce nouveau texte en préparation ont été communiqués exclusivement à Horizons. Dans cet entretien accordé par M. Messaoud, Nacer Tahar sous directeur de la circulation routière au ministère des Transports, nous revenons sur l’hécatombe causée par les accidents de la route et surtout sur les sanctions qui seront prises à l’encontre des «chauffards»

Le chef de l’Etat a appelé au durcissement des sanctions liées aux infractions du code de la route. Comment se présente réellement la situation de la sécurité routière aujourd’hui en Algérie ?

Il faut souligner qu’il y a effectivement recrudescence des accidents de la circulation. Il est vrai que durant le mois du ramadhan qui a été précédé par une période des congés, marquée par une grande mobilité, et une chaleur insoutenable considérée comme un facteur aggravant en terme de conduite, le risque a été plus élevé.

Ce qui fait que le pic des accidents a été atteint durant cette période. Pour la seule période du mois du ramadhan, nous avons enregistré 3953 accidents qui ont été à l’origine de 4866 blessés et près de 400 décès. Le terrorisme ne fait pas cela, les accidents d’avions ne font pas cela et tous les crimes recensés ne comptabilisent pas ce chiffre alarmant. On aurait pu l’éviter. Certains blessés risquent de succomber car nous n’avons pas les moyens de les suivre. Dans d’autres pays on suit le blessé pendant un mois voire plus pour pouvoir, en cas de décès, le comptabiliser parmi les tués de la route. Cela est très très grave. Il faut des mesures draconiennes.

Toujours à titre de précision je souligne qu’entre 2006 et 2007, il y a eu un écart de 5% en terme de nombre d’accident. On a enregistré en 2006, 41.885 accidents alors qu’en 2007 il a été de l’ordre de 39.000. S’agissant des tués de la route, le taux de mortalité en 2006 a été estimé à 4120 décès et en 2007 à 4177.

Une augmentation de 57 morts, quand bien même il y ait eu 1875 accidents en moins. Ce qui veut dire que taux a augmenté en dépit du port de la ceinture de sécurité censé diminuer le taux de mortalité de 30%. Ce qui signifie que certains roulent à des vitesses excessives qui se traduisent par des chocs violents et qui entraînent nonobstant la ceinture de sécurité, des morts supplémentaires. On est face à un problème de conduite, et de limitation de vitesse qui n’est pas du tout contrôlée. Notre réseau routier se développe, il est de l’ordre de 108.000km. Nous allons réceptionner 1216 km supplémentaires dans le cadre de l’autoroute Est-Ouest.

C’est pourquoi nous devons nécessairement augmenter les contrôles de vitesse et revoir les sanctions liées à l’excès de vitesse. Sur ce point nous serons intransigeants. D’aucuns s’interrogent sur la procédure. Le président de la République lors de la réunion restreinte accordée au secteur du transport , il a été clair et a appelé au durcissement des sanctions pour stopper l’hécatombe. Nous allons toucher aux sanctions les plus génératrices d’accidents. Nous considérons que la vitesse en est la principale cause. Le premier pas sera donc d’augmenter les sanctions liées à l’excès de vitesse.

En revanche, nous allons revoir le montant des amendes qui sont infligées et proposer d’autres sanctions, notons que le ministère des Transports n’est pas le seul secteur à travailler dans ce domaine. Par exemple, on proposera le double de l’amende actuelle pour les excès de vitesse et on décidera d’immobiliser le véhicule durant une période de 15 jours même si le conducteur n’a pas fait d’accident. Le véhicule est donc mis en fourrière. Et c’est là où se pose le problème de la disponibilité des fourrières au niveau national. Avons-nous les moyens d’absorber cette demande ? Les services de sécurité peuvent apporter des éléments d’éclairage à ce type de proposition. C’est peut-être un système qu’il faut revoir.

Que propose le ministère pour faire face à ce drame ?

Les citoyens peuvent aujourd’hui disposer d’un véhicule grâce à la formule crédit auto. Et ils sont nombreux, ceux qui courent derrière un permis de conduire de complaisance. C’est pourquoi, la solution réside dans les contrôles au niveau de la formation, et de l’évaluation de la formation proposée par les examinateurs et également au moment de la conduite automobile. Quand le conducteur prend la route il faudrait mieux le contrôler.

Ce qu’il faut retenir, c’est que nous distinguons une différence de statistiques entre les villes et les campagnes. C'est-à-dire la zone urbaine de la zone rurale. Nous avons enregistré en zone urbaine durant les 28 jours du ramadhan une diminution du nombre d’accident de prés de 19,27%, et 8,70% de morts en moins contrairement au nombre de blessés qui a augmenté de 3%.

Comparativement à la même période de l’année passée.Maintenant comment faire par rapport à ce drame ?

Quels sont les amendements de la loi ? ce qu’il faudrait peut- être souligner c’est que la loi date de 2001 c’est la 01-14 qui constitue le code de la route, mais elle a été déjà révisée en 2004 . 34 infractions ont fait l’objet de modification, de durcissement, et de retrait de permis de conduire sur place ou de manière différée au niveau d’une commission du wali compétente là où l’infraction a eu lieu. La question qui se pose aujourd’hui a-t-on contrôlé les 34 infractions ?

combien de radar avons-nous pour pouvoir opposer à hauteur de l’inaction de la manière la plus légale l’excès de vitesse ? Pour dire à quelqu’un que vous êtes en excès de vitesse il faut mesurer sa vitesse avec un moyen légal homologué qui est le radar. Alors, combien de radar avons-nous ? La réponse se trouve chez les services de sécurité.

La France, qui est cinq fois plus petite que nous, s’est dotée de plus de 1000 radars. En Algérie, avons-nous le nombre de radar et de gendarmes suffisants pour jalonner les routes pour contrôler les excès de vitesse ? Je vous invite à observer les vitesses pratiquées en ville. Sachant qu’elle est plafonnée à 50km/h en zone urbaine. Vous ne trouverez quasiment personne respecter cette vitesse et ce genre de prescription. Cela est valable pour d’autres villes .

La ville appartient au citadin pas aux automobilistes. Il est nécessaire de contrôler et de faire le bilan déjà de la première loi telle qu’elle a été amendée. Nous ne nous sommes pas peu être limités à quelques infractions à l’exemple de la ceinture de sécurité et du téléphone portable qui sont faciles à contrôler, parce que c’est visuel ?

Il y a d’autres infractions comme la circulation en pleine nuit sans feux qui n’est pas bien contrôlée. Nous avons par ailleurs des véhicules qui circulent avec des procès verbaux de contrôle technique douteux parce que leur état général laisse à désirer. Ils sont d’une vétusté avérée mais ils disposent de relevé de contrôle technique en bonne et due forme sans aucune mention particulière, alors que la rationalité nous commande de vérifier ce type de document et leur bien-fondé surtout.

Est-ce à dire que la responsabilité n’incombe pas uniquement au ministère des Transports ?

Il y a beaucoup d’acteurs qui sont concerné par la sécurité routière. Elle nous interpelle tous. En dehors des services de sécurité, nous avons également le ministère de la Santé avec lequel il faut travailler pour faire la tracabilité des blessés. Le ministère de l’Education est aussi interpellé dans la mesure où nos élèves doivent apprendre à force attention en traversant…cela peut se faire à travers de petits cours pédagogiques pour sensibiliser les élèves sur les dangers de la route. Les travaux publics aussi doivent s’impliquer.

Nous avons des routes qui sont bien faite, mais d’autres nécessitent des aménagements. Nous avons plus de 300 points noirs recensés par ce ministère et auxquels il faut apporter des solutions. Les pays qui ont payé le lourd tribu du mauvais usage de la voiture ont compris et ont traité le problème de manière horizontale et intersectorielle. Peut importe l’appellation, l’essentiel c’est de revaloriser le traitement de la sécurité routière par le rattachement qui sera concerné directement auprès des services du chef du gouvernement de manière à ce qu’il y ait l’autorité voulue vis-à-vis de l’ensemble des intervenant.

Durant cet amendement prévu nous allons souffler cette idée en identifiant des sources de financement pérennes de la sécurité et de prévention routières qui puissent alimenter continuellement les budgets destinés à la sécurité routière en intervenant aussi bien sur l’environnement, sur l’être humain que sur le véhicule. Il faut dégager un fond de prévention et de sécurité routières. Cela peut faire l’objet d’un amendement qui sera suggéré. Les véhicules qui comptabilisent un nombre important de morts sont les véhicules de transport en commun.

On se pose la question d’alourdir également les sanctions destinées à cette population. Là aussi on se demande à ce que l’âge fixé pour l’accès à la catégorie C et B pour la conduite des camions et des bus et qui est de 25 ans par la dernière loi. Est-ce qu’on estime que 25 ans et un âge raisonnable qui autorise le transport de 60 personnes sur 600km ? Le comportement de certains jeunes laisse à désirer même en matière de transport urbain.

La loi de 2004 sera donc révisée ?

L’amendement de la loi de 2004 est envisageable de manière tout à fait sereine. Il va falloir identifier les causes accidentogénes et procéder par des amendements. Un groupe de travail sera mis en place incessamment au niveau du ministère des Transports et sera chargé de réfléchir sur un avant projet de loi qui sera élargi par la consultation des autres intervenants. Une fois soumis au conseil du gouvernement et au conseil des ministres, il sera sur la table de l’APN.

M. Tou a parlé également d’une éventuelle mise en place de tribunaux spéciaux ?Peut-on connaître quelques éléments d’information par rapport à ce projet ?

En fonction de ce qu’on observe, on constate qu’il y a très peu d’amendes forfaitaires qui sont recouvrées. Cela veut dire quoi ? Vous savez très bien que lorsque vous êtes auteur d’une infraction qui n’entraîne pas le retrait immédiat ou le retrait différé du permis de conduire, vous pouvez faire l’objet d’une amende. Vous vous en acquittez dans un délai d’un mois. Passé ce délai vous êtes passible de poursuite judiciaire.

Or il se trouve que certains auteurs d’infractions ne payent pas leurs amendes et leurs dossiers sont systématiquement soumise à la justice. Mais au regard des priorités et du volume des affaires à traiter, il arrive que certains dossiers ne sont pas étudiés. Nous avons déjà fait une évaluation, en 2004 on a constaté que 5% des amendes seulement ont été recouvrés. C’est-à-dire que sur 100 amendes il n’y a que 5 personnes qui se présentent au guichet . Le reste fait l’objet du traitement judiciaire. Or, celui-ci est lui même soumis à des règles.

C’est à dire si ce dossier n’est pas traité dans les délais prescrits il tombe sous le coup de la prescription. En terme plus clair, au bout de deux années si le dossier n’est pas traité, la personne ne sera jamais poursuivie. Donc, le problème de recouvrement des amendes forfaitaires doit trouver une solution pour arrêter le sentiment d’impunité. Il y a des impunis qui sont convaincus qu’ils ne seront jamais punis. Les tribunaux spéciaux auront donc pour mission de faciliter le traitement de ce genre de dossiers et tous ce qui a trait aux infractions de la route qui seront soumis à cette nouvelle juridiction spécialisée.

Cette proposition sera inscrite dans l’avant-projet de loi après avoir consulté le ministère de la Justice. Toujours dans ce cadre, on peut aussi aller vers des commissions mobiles ad hoc du retrait du permis de conduire. Elles vont siéger au niveau des communes et elles se déplaceront elles même sur la route. Cette idée devra arrêter le piston. Si on traite avec la Célérité requise, je pense qu’on arrêtera aussi les interventions. Ce sont des pistes qui nécessitent d’être approfondies.

La situation est telle que nous devons aller très vite dans ce dossier. On n’a pas le droit à l’erreur et il va falloir mettre les bouchées doubles pour arriver rapidement à un résultat.

Quelle solution pour le réseau routier saturé ?

Je pense qu’il faut d’abord délester la route en créant d’autres voies et d’autres évitements. Parmi les mesures qu’on peut préconiser, on peut citer le développement du transport scolaire, la délocalisation de certaines activités.

Il n’est pas normal de concentrer plusieurs institutions dans un mouchoir de poche et s’étonner ensuite qu’il y ait des encombrements. Par ailleurs, on recense, chaque année, quelque 200.000 nouveaux véhicules. Actuellement on compte 5 millions de véhicules et le chiffre va aller vers les 6 millions. Il faut également réfléchir aux horaires de travail et pourquoi pas commencer plus tôt et libérer les administrations aux environs de 12 h pour ne pas se retrouver sur la route à la même heure.

Le permis à point est-il envisageable ?

Le permis à point est une solution pédagogique dans la mesure où elle permet à son détenteur de constater sur place la diminution de sa capacité à conduire. Son capital point va chuter suite à la commission de certaines infractions. Le nombre de points est modulé en fonction de la gravité de l’infraction. S’il y a récidive, c’est encore pire. L’idée est séduisante puisque elle a donné ses fruits ailleurs. Mais je pense que ce n’est pas la priorité pour le moment. Pour réaliser un permis à point en Algérie, il faut mettre en place un fichier national des permis de conduire, chose que nous n’avons pas encore réalisée.

Justement, peut-on en connaître les raisons ?

Les permis de conduire sont délivrés par les walis.Les fichiers existent mais ils sont cloisonnés au niveau des wilayas. Nous avons 48 fichiers dont il faut constituer un seul. Ce qui nous permettra par ailleurs de gérer la récidive qui prévoit, faut-il le noter des peines plus lourdes. Le permis à point sera par excellence l’outil tout indiqué pour la gestion de la police de la circulation routière. Et ce n’est pas pour demain.

Les auto-écoles font l’objet de critique.Mais en fait, où réside le problème ?

Nous sommes à hauteur de 4000 d’auto-écoles à l’échelle nationale. Le problème réside dans le nombre d’heures et le contenu pédagogique de la formation. Il y a des auto-écoles dont les gérants ont été formés sur le tas. Ils sont détenteurs du certificat d’aptitude pédagogique et professionnelle CAPP.

Malheureusement, les méthodes d’enseignement ne sont pas les mêmes. Le volume horaire n’est pas arrêté. C’est une question de mise en place d’un programme national que nous avons entamé et que nous sommes en train de finaliser. Nous avons introduit des exercices supplémentaires y compris démonter et remonter une roue de secours que beaucoup de conducteurs ne savent pas faire.

Nous avons augmenté le volume horaire de l’apprentissage de la conduite en milieu urbain ainsi, le volume horaire a été augmenté à 30h de conduite au minimum et 25h de côte. Il y aura plus de questions sur la prévention et la sécurité routière. C’est un programme national qui va être porté à la connaissance des établissements à travers une opération de vulgarisation à travers les 48 directions de transport de wilaya. Nous allons également arrêter des normes pour l’examinateur.

Qu’en est-il du centre national de permis de conduire ?

Le centre national de permis de conduire a été créé par décret en 2003 mais n’a pas encore vu le jour. Nous avons demandé un budget de fonctionnement pour l’année 2009 et nous attendons une réponse favorable. Pour ce qui est des circuits d’examen, ils n’existent pas en Algérie.

Ce sont des voies publiques qui sont squattées sans aucune sécurité. Dans le cadre des programmes de développement, 15 wilayas ont bénéficié de circuits. Un total de 37 circuits est en cours de réalisation. Pour Alger il y a un terrain qui a été dégagé à Birtouta d’une superficie de 2 hectares. Les formalités administratives sont en cours et prochainement il fera l’objet de réalisation également.

Synthèse de l'article - Equipe Algerie-Monde.com

D'apres Horizons-dz (www.horizons-dz.com). Par Karima Alloun. Photos : Lilya M. Le 24 octobre 2008.

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