Ce qui va changer pour les loyers des logements en Algérie

Réuni hier sous la présidence de Abdelaziz Belkhadem, le Conseil de gouvernement a examiné et endossé un avant-projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux.

Les amendements apportés par ce projet de loi consistent à donner à la liberté contractuelle en matière de baux à usage d’habitation toute sa plénitude, et suppriment les restrictions qui limitent le champ contractuel des parties en matière de locaux à usage d’habitation.

Ces amendements stimuleront la fluidité des contrats, et encourageront les initiatives d’investissement dans le domaine immobilier, tout en privilégiant le principe de la volonté des parties. Pour la mise en conformité des baux conclus précédemment à la loi, le dispositif prévoit une période suffisante pour les parties de prendre les dispositions utiles, et arriver à terme, à l’unicité de la loi applicable dans ce domaine.

Le Conseil de gouvernement a également endossé un projet de texte législatif modifiant et complétant l’article 51 de la loi de finances relatif aux conditions de cession ou de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à l’implantation de projets d’investissement.

Les amendements prévus excluent du champ d’application de ce texte, les terres agricoles, les parcelles de terrains situées à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques, les parcelles de terrains situées à l’intérieur des périmètres miniers, les terrains situées à l’intérieur des périmètres de recherche et d’exploitation des hydrocarbures et les parcelles destinées à la promotion immobilière et foncière.

Les amendements apportés, selon le communiqué du Conseil du gouvernement, consacrent le principe de la concession des terrains convertibles de droit en cession et, la cession des terrains au profit des projets intégrés qui comportent des opérations de promotion immobilière, et entrent dans le cadre des mesures incitatives initiées par les pouvoirs publics pour encourager et rassurer les investisseurs.

Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté un projet de décret exécutif portant création du centre de recherche juridique et judiciaire, présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux.

La mission dévolue principalement à ce centre consiste à contribuer à la promotion d’une justice de qualité et l’amélioration constante du service public de la justice qui constituent des objectifs majeurs de la réforme, et exigent le développement de la recherche et des travaux d’évaluation permettant de faire évoluer le droit et l’administration de la justice vers les exigences d’une société moderne en adéquation avec les normes en vigueur au plan international.

Le Conseil de gouvernement a aussi examiné et adopté un projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du Centre national et des Centres régionaux de médecine du sport, présenté par le ministre de la Jeunesse et des Sports. Les centres régionaux (Alger, Oran, Constantine, Ouargla) seront spécialisés dans la prise en charge du contrôle médico-sportif des athlètes et équipes locales relevant des clubs et ligues sportifs correspondants.

Le Conseil de gouvernement a, enfin, entendu une communication du ministre de la Formation et de l’Enseignement professionnels, sur la rentrée de septembre 2006, relevant la prise en charge en formation de 473.570 stagiaires et apprentis dont 190.000 nouveaux inscrits et, la progression significative des effectifs des formateurs ainsi que la réception projetée pour cette année de 29 établissements nouveaux et l’adaptation progressive et soutenue de l’offre de formation qualifiée.

Par M. Mazari - Quotidien Oran