Algérie   Quelle décision à l’expiration du délai d’application ?

Entrée en vigueur le 28 février, suite à sa publication au Journal officiel n°11, sous forme d’ordonnance, n° 06-01 du 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, cette loi prévoit des mesures destinées à consolider la paix, notamment par l’extinction de l’action publique, la grâce,la commutation ou la remise de peine, à l’égard des terroristes n’ayant pas commis de crimes de sang notamment ceux «n’ayant pas participé à un massacre collectif, au dépôt d’une bombe dans un lieu public, et/ou ayant commis des viols».

Le texte prévoit l’extinction de l’action publique envers tout coupable d’un acte terroriste à l’exclusion du triptyque susmentionné, ou en a été le complice, et qui s’est rendu aux autorités compétentes au cours de la période comprise entre le 13 janvier 2000 et la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel.

L’action publique est éteinte à l’égard de toute personne qui, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel, se présente volontairement aux autorités compétentes, et remet les armes, munitions, explosifs et tout autre moyen en sa possession.

L’extinction de l’action publique touche également toute personne recherchée à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, qui, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel, se présente volontairement aux autorités compétentes et déclare mettre fin à ses activités.

Si on s’en tient à ces dispositions, les personnes concernées par l’extinction de l’action publique, la grâce, la commutation ou la remise de peine, disposent encore du délai jusqu’au 31 août, pour bénéficier des dispositions de cette loi. Cette date est au centre d’une polémique ces derniers jours, entre partisans de la prorogation des délais, et ceux qui demandent le respect des délais impartis par l’ordonnance.

A commencer par l’Alliance présidentielle qui a été la première à demander franchement le respect des délais impartis par l’ordonnance portant application de la Charte pour la paix et la réconciliation, dans une communiqué signé par Bouguerra Soltani, au nom des autres partis de l’Alliance présidentielle, tout en rappelant la marge de manœuvre accordée au président de la République pour prendre toute mesure dans le sens d’une prorogation des délais en question.

Intervenant lors de l’université d’été du FLN, le SG de l’instance exécutive, Abdelaziz Belkhadem, a pour sa part semblé opérer un pas en arrière en estimant que à ce propos que «la réconciliation ne peut pas être limitée dans le temps». Le S.G. du FLN s’est prononcé franchement sur cette question, en affirmant que «si quelqu’un veut déposer les armes et rejoindre la société après l’expiration des délais, personne ne peut l’empêcher de le faire».

Alors qu’auparavant il avait soutenu qu’elle «relève des prérogatives du président de la République, juridiquement habilité à prendre toute mesure qu’il juge nécessaire à la réalisation de la réconciliation nationale».

Le parti d’Ahmed Ouyahia réfute l’idée d’une prorogation, soulignant que le RND n’a ménagé aucun effort dans la campagne d’explication des textesdu MSP, Bouguerra Soltani a indiqué en marge de la cérémonie d’ouverture de la 6e université d’été, que son parti s’oppose à la prorogation du délai de la mise en application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, sans pour autant, a-t-il dit, «fermer la porte de la rahma». Le président du FNA a également estimé que «le délai est suffisant» et que sa prorogation ouvrirait la voie «à des spéculations politiques».

Cela au moment, où Louisa Hanoune, secrétaire générale du PT a de son côté, appelé à la prolongation du délai de six mois, car, à ses yeux, «la date du 31 août est non appropriée». Auparavant, Louisa Hanoune avait également plaidé pour une telle éventualité, avançant comme argument le fait que le recensement des victimes de la tragédie nationale présente plusieurs «anomalies» et s’est prononcée pour le prolongement des délais afin de donner plus de chance aux «négociateurs», de convaincre les groupes armés encore hésitants.

Ce que soutiendra la corporation des avocats, qui demande la prolongation du délai de six mois accordé aux terroristes pour le repentir, arguant des lourdeurs des dispositions judiciaires.

Contrairement à cela, l’approche du «deadline» imparti à l’application des dispositions de la Charte de la réconciliation nationale est synonyme ces derniers jours de préparatifs militaires dont la presse s’est fait l’écho pour la mise en œuvre de grande opération de ratissage contre les dernières poches, où se terre le «noyau dur» des irréductibles activant encore sous la bannière des groupes terroriste du GSPC, notamment en Kabylie, à l’est ou à l’ouest du pays.

A l’évidence, la décision est entre les mains du président de la République, mais il n’en demeure pas moins que le bilan d’application de cette loi est déterminant.

Par Amar Rafa - La Tribune