Si l'article 51 du projet de révision constitutionnelle exigeant la nationalité algérienne exclusive pour l'accès aux hautes responsabilités de l'Etat continue de faire polémique sur la scène politique et au sein des partis de l'opposition, son application est apparemment effective avant même l'adoption du projet au Parlement, prévue aujourd'hui.

Certains ministres et parlementaires, ayant la double nationalité, ont déjà renoncé à leur nationalité étrangère pour préserver leurs postes. D'autres, et ils sont nombreux, comptent le faire dans les prochains jours. C'est ce que nous a déclaré M. Dine Bendjebara, ex-membre du Conseil constitutionnel et actuellement membre de la Conférence des institutions constitutionnelles africaines, rencontré au regroupement régional de la jeunesse organisé au cinéma Maghreb par le RND sur le projet de la révision constitutionnelle. Selon l'ex-membre du Conseil constitutionnel, « des personnalités qui occupent actuellement de hauts postes de responsabilité comme des ministres et des parlementaires ont renoncé à leur double nationalité pour ne préserver que la nationalité algérienne et maintenir ainsi leur poste de responsabilité ». Il a expliqué que « l'Algérie leur a laissé le choix entre les deux nationalités qu'ils détenaient à la condition de démissionner de leur poste de responsabilité dans le cas où ils choisissent de préserver la nationalité étrangère. Certaines personnalités qui avaient une double nationalité avec la France ont choisi de maintenir la nationalité algérienne ». Pour les autres et ils sont nombreux, selon M. Dine Bendjebara, « ils vont le faire prochainement puisque une liste sera établie sur les fonctions supérieures et sensibles de l'Etat qui sont concernées par l'article 51 ». Cet article qui stipule en clair que « l'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'Etat est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi. La nationalité algérienne exclusive est requise pour l'accès aux hautes responsabilités de l'Etat et aux fonctions politiques ». Sur l'introduction de cet article dans le projet de révision constitutionnel, le représentant de la Conférence des institutions constitutionnelles africaines a souligné que cet article a fait l'objet de contestation au sein des partis de l'opposition et même au sein de la communauté algérienne à l'étranger.

Mais malgré toutes les tentatives et les interventions et aussi les lettres envoyées par les partis d'opposition au président de la République pour supprimer cet article, le chef de l'Etat l'a maintenu.

L'Algérie n'est pas le seul pays à avoir introduit un tel article dans sa Constitution. « D'après mes informations et mon expérience, plusieurs pays ont introduit cet article dans leur Constitution tels l'Allemagne, le Japon, la Chine, le Ghana et même l'Ethiopie ». Il a enchaîné dans ce sens que la nouveauté dans cette révision constitutionnelle est la nationalité algérienne d'origine exigée des parents du candidat aux présidentielles. Une condition stipulée dans l'article 73, a indiqué l'ex-membre du Conseil constitutionnel. En effet, l'article 73 stipule que « pour être éligible à la présidence de la République, le candidat doit : ne pas avoir acquis une nationalité étrangère; jouir uniquement de la nationalité algérienne d'origine et attester de la nationalité algérienne d'origine du père et de la mère; être de confession musulmane; avoir quarante ans révolus au jour de l'élection; jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques; attester de la nationalité algérienne d'origine unique du conjoint; justifier d'une résidence permanente exclusive en Algérie durant un minimum de dix (10) années précédant le dépôt de la candidature; justifier de la participation à la Révolution du 1er Novembre 1954 pour les candidats nés avant juillet 1942; justifier de la non-implication des parents du candidat né après juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1er Novembre 1954 ». Pour M. Bendjebara, « la Constitution algérienne est considérée comme une des meilleures constitutions. A travers cette Constitution, on peut savoir le régime adopté par l'Algérie, ce n'est pas un régime présidentiel ni un régime parlementaire. C'est un régime presque présidentiel ».

La particularité de ce projet de révision constitutionnelle, selon M. Bendjebara, c'est l'élaboration, pour la première fois, d'un règlement intérieur qui sera lu en plénière avant de soumettre le projet au vote au Parlement. « Les présidents des blocs parlementaires vont faire des interventions pendant dix minutes chacun. Ils interviendront pour expliquer la Constitution sans apporter des révisions ou modifications au projet », dira-t-il. Et d'ajouter que « dans la forme, la nouvelle Constitution est la même que l'ancienne. 182 articles avec 4 chapitres relatifs à l'Etat, le peuple, les droits de l'homme et les libertés des citoyens et le dernier chapitre est relatif aux devoirs. 103 articles ont été révisés et le préambule fait partie intégrante de la présente Constitution ». Enfin, l'ex-membre du Conseil constitutionnel a expliqué qu'on s'attendait à travers cette révision à la promotion du Conseil constitutionnel en tribunal constitutionnel mais cela n'a pas été fait.

C'est la composition du Conseil constitutionnel qui a changé. Avant, il était composé de 9 membres avec un mandat de six ans. 3 membres désignés par le président de la République dont le président du Conseil. 2 du Conseil de la nation, 2 de l'APN, 1 du Conseil de l'Etat et 1 élu de la Cour suprême. Avec la révision, le mandat est de 7 ans et le nombre des membres du Conseil est passé à 12 ».

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